TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
institution financière déterminée [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-09-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Financial Institutions
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- specified financial institution
1, fiche 1, Anglais, specified%20financial%20institution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The definition of specified financial institution includes banks, trust companies, insurance companies and corporations whose principal business is the lending of money and/or the purchasing of debt obligations as well as corporations controlled by such financial institutions and corporations associated with such financial institutions. Accordingly, many public corporations are specified financial institutions because of the business activities of their subsidiaries or other associated corporations. 2, fiche 1, Anglais, - specified%20financial%20institution
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term defined in the Income Tax Act. 3, fiche 1, Anglais, - specified%20financial%20institution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Institutions financières
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- institution financière déterminée
1, fiche 1, Français, institution%20financi%C3%A8re%20d%C3%A9termin%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- institution financière désignée 2, fiche 1, Français, institution%20financi%C3%A8re%20d%C3%A9sign%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La définition d'institution financière désignée comprend les banques, fiducies, compagnies d'assurance et corporations dont l'activité est de prêter de l'argent ou d'acheter des dettes, ainsi que les corporations contrôlées par telles institutions financières et les corporations associées à de telles institutions financières. En conséquence, plusieurs corporations publiques sont des institutions financières désignées en raison des activités commerciales de leurs filiales ou d'autres corporations associées. 3, fiche 1, Français, - institution%20financi%C3%A8re%20d%C3%A9termin%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Termes définis par la Loi de l'impot sur le revenu. 4, fiche 1, Français, - institution%20financi%C3%A8re%20d%C3%A9termin%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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